Conditions générales de vente
Conditions générales en vigueur en date du 13 septembre 2026
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Sarah COLOMBEL EURL, Créons la pâtisserie, domiciliée au 3 Résidence Carole 76430 Les Trois Pierres, immatriculée au 941 673 600 00016, 941 673 600 R.C.S. Le Havre.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du Prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Sarah COLOMBEL – Créons la pâtisserie.
Prestataire : désigne Sarah COLOMBEL en sa qualité de professionnel.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.
SOMMAIRE
Article 1 • Informations préalables
Article 2 • Indépendance des clauses et des parties
Article 3 • Services
Article 4 • Durée et rythme
Article 5 • Réservation et commande
Article 6 • Vente du programme en ligne : Ton CAP en poche (sans droit de rétractation)
Article 7 • Réservation en ligne : SOS CAP
Article 8 • Espace communautaire : Ta commu’ CAP
Article 9 • Politique tarifaire
Article 10 • Exécution de la prestation
Article 11 • Obligations respectives
Article 12 • Limitations de responsabilité
Article 13 • Données personnelles
Article 14 • Propriété intellectuelle
Article 15 • Discrétion et secret
Article 16 • Délai de rétractation
Article 17 • Annulation
Article 18 • Résiliation
Article 19 • Report
Article 20 • Suspension
Article 21 • Retours client
Article 22 • Contentieux
Article 23 • Maintenance et liens hypertextes
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire de services Sarah COLOMBEL et de ses Clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace Client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les Parties.
Les Parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les Partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par le Prestataire sont dans le domaine de la pâtisserie et de l’enseignement. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet : www.creonslapatisserie.com :
Offre : Candidat•e libre au CAP Pâtissier
• Ton CAP en poche : produit clé en main pour préparer et organiser son CAP de façon optimal.
• SOS CAP : visio pour faire le point et mettre en place des actions concrètes.
• Ta commu’ CAP : espace communautaire pour les candidates du CAP Pâtissier.
• Accompagnement sur demande : individuel et non standardisé
• Ressources gratuites à disposition.
Offre : Ateliers de pâtisserie pour adultes et enfants tous niveaux
Ateliers de pâtisserie à domicile : apprendre et maîtriser la pâtisserie facilement chez soi. Ateliers individuel, en famille et amis…
Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les Parties.
En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Le Client peut commander des supports et des livres sous format numérique, imprimables mais non modifiables par le Client, conformément à la clause relative à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.
Article 4. Durée et rythme
La durée des prestations dépend des offres choisies par le Client, soit sur le site internet et soit sur devis.
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du Prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :
- Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9 h - 12 h • 13 h30 - 17 h
- Samedi : seulement pour les ateliers et sur demande
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le Prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le Prestataire est estimée à 72h ouvrables. Le Prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation et commande
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit la corriger, la modifier ou procéder à l’annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif et vaut engagement contractuel.
Les modalités de commande diffèrent selon la nature de l’offre choisie par le Client.
a) Produits et prestations à tarif fixe avec achat en ligne
Concernent : Ton CAP en poche, SOS CAP, Ta commu’ CAP.
Le Client procède directement à sa commande depuis le site internet, sans devis préalable. Les modalités spécifiques à chacune de ces offres (livraison, garantie, droit de rétractation) sont détaillées dans les sections dédiées des présentes conditions générales de vente : articles 6,7 et 8.
Après confirmation du panier et validation des conditions générales de vente, le Client procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. Suite à la réception de la commande, le Client recevra un email automatique avec ses liens d’accès ou les informations relatives à la Prestation. Il est essentiel que le Client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
b) Prestations personnalisées, sur devis
Concernent : les ateliers de pâtisserie sur mesure, les accompagnements individualisés non standardisés.
Pour ces prestations, une demande doit être réalisée par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.
Un appel découverte peut être organisé afin de déterminer les besoins et attentes du prospect. Le Prestataire prend le temps d’étudier chaque demande avec soin et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la consommation.
Si la demande est acceptée, un devis personnalisé est envoyé au prospect, précisant : la mission contractuelle, les limites de la mission, sa durée, et toutes les modalités essentielles du contrat. Le Client est tenu de renvoyer le devis et conditions générales de vente signés électroniquement ou manuscritement afin de valider son accord contractuel.
Le Client a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Le Client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.
Dès lors, le Prestataire, travaillant sur la base de ce devis, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission.
DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRESTATIONS PERSONNALISÉES
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis).
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en ligne, en version papier sous les conditions générales de vente à retourner signer ou notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté aux adresses :
sarah@creonslapatisserie.com | Sarah COLOMBEL • 3 Résidence Carole – 76430 Les Trois Pierres
Le Prestataire adresse sans délai un accusé de réception de cette demande sur support durable.
Si le Client demande expressément que la Prestation soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours précité, le Client ne perd pas son droit de rétractation mais devra payer au Prestataire, s’il fait usage de ce droit, un montant proportionnel à la Prestation de Services déjà fournie jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des Prestations prévues dans le devis.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Prestataire rembourse au Client les sommes déjà payées et dues, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
DÉLAIS et OBLIGATIONS : ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS NON STANDARDISÉS
La durée de l’accompagnement est précisée dans le devis et constitue une durée ferme et définitive qui ne peut être modifiée sans l’accord préalable écrit des Parties.
Il revient au Client de se rendre disponible sur cette période convenue pour effectuer l’intégralité des séances.
Les Parties conviennent ensemble, en début d’accompagnement du calendrier précis des séances à étaler sur la durée intégrale de l’accompagnement. Les Parties s’obligent à respecter le calendrier convenu.
Cependant, dans l’hypothèse où le Prestataire viendrait, pour quelque raison que ce soit, à modifier le lieu, le jour et/ou l’horaire d’une ou plusieurs séances, il en avertira le Client dans les meilleurs délais. Une date de remplacement de cette séance sera alors refixée d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.
La date de remplacement de la séance annulée pourra, à titre exceptionnellement dérogatoire à l’alinéa 1er de cet article, être fixé postérieurement à l’expiration de la durée d’accompagnement fixée dans le devis. Aucun remboursement de la séance annulée ne pourra être réclamée par le Client.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Prestataire est déchargé de son obligation de fournir la Prestation dans les délais convenus. Dans cette hypothèse, le Prestataire préviendra le Client dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l’évènement, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si l’évènement vient à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le Contrat de plein droit, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation.
Il s’engage à être ponctuel dans les rendez-vous pris avec le Prestataire. En aucun cas, le retard pris en début de séance ne pourra être reporté, ni en fin de séance, ni sur un autre créneau. Tout retard de plus de 15 minutes annule la séance qui sera considérée comme définitivement perdue.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute annulation de rendez-vous, au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai et sauf accord exprès contraire du Prestataire, la séance sera considérée comme définitivement perdue. Le prix de cette séance restera dû et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client conformément au Contrat.
Article 6. Vente du programme en ligne : Ton CAP en poche
Le programme en ligne proposé à la vente est :
• Ton CAP en poche : programme clé-en-main, complémentaire et synthétique autour du CAP Pâtissier
Il est possible de procéder à la commande du programme directement depuis le site internet www.creonslapatisserie.com, dans la limite des places disponibles.
Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
Le Vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses programmes, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.
LIVRAISON – COMMANDE PROGRAMME EN LIGNE
Le programme est livré automatiquement par voie électronique, dès validation de la commande et réception du paiement. La commande en ligne est réalisée depuis la confirmation du panier Client ou de la page de paiement. Une fois la commande validée, et les conditions générales de vente acceptées, celle-ci est confirmée par retour de mail au Client, comportant les accès ou informations nécessaires à l’utilisation du programme.
Le programme a un accès à vie et est transmis via la plateforme Notion, compatible sur tous supports numériques.
Le Vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si le programme n’est plus commercialisé ou accessible. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé du montant de sa commande dans les plus brefs délais, et aucun accès ne sera délivré.
En cas d’indisponibilité du programme après la confirmation de la commande, le Vendeur en informe sans délai le Client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison le cas échéant.
La livraison du programme est réalisée par voie électronique et est réputée conforme dès l’envoi de l’accès au Client.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description et exempt de tout vice caché.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour faire valoir la garantie légale de conformité, s’il estime que le programme délivré ne correspond pas à sa description ou présente un défaut de conformité.
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité, il faut prouver que :
- le produit ne peut pas être utilisé normalement, comme un produit similaire ;
- il ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur, même s’il fonctionne parfaitement ;
- les qualités annoncées du produit sont inexistantes ;
- il présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage ;
- une installation mal réalisée le rend inutilisable.
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :
- le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel ;
- la demande est formulée plus de 2 ans après l’achat ou la commande sur le site internet ;
- le défaut ou problème était déjà connu du Client au moment de l’achat, ou ne pouvait être ignoré par lui ;
- le défaut résulte d’une mauvaise utilisation du Client.
Le Vendeur informe le Client en cas de mise à jour, y compris de sécurité, et précise la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable accompagnant la vente.
Le Client est également informé de l’impact des mises à jour sur l’espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive, durant toute la durée de la garantie légale de conformité.
En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le Vendeur en informe sans délai le Client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, en validant sa commande et son paiement, le client demande expressément l’exécution immédiate de ce contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours dès que l’accès au programme lui a été communiqué.
Article 7. Réservation en ligne : SOS CAP
Le Client procède à la réservation de la session directement depuis le site internet, en sélectionnant un créneau disponible et en procédant au paiement immédiat, sans devis préalable.
En validant sa réservation et son paiement, le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la session pleinement réalisée par le Prestataire.
La commande est confirmée par retour de mail au Client, comportant les informations nécessaires à la tenue de la session (lien de connexion, créneau retenu, modalités pratiques).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation si le créneau n’est finalement plus disponible ou en cas de motif légitime, en application de l’article L121-11 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé dans les plus brefs délais, sans qu’aucune prestation ne soit due.
EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La session se déroule en visioconférence, à la date et à l’heure convenues lors de la réservation.
Le Prestataire envoie au Client le lien de connexion au plus tard 4 heures avant le rendez-vous.
Le Prestataire s’engage à exécuter la session conformément à sa description, dans le cadre d’une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil). Si le Client estime que la session n’a pas été exécutée conformément à sa description, il peut adresser une réclamation dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes conditions générales de vente.
Le Client s’engage à être ponctuel dans les rendez-vous pris avec le Prestataire. En aucun cas, le retard pris en début de séance ne pourra être reporté ni en fin de séance ni sur un autre créneau. Tout retard de plus de 15 minutes annule la séance qui sera considérée comme définitivement perdue.
En cas d’indisponibilité à la date prévue, le Client peut solliciter un report de sa session, dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes conditions générales de vente, plutôt qu’une annulation.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute annulation de rendez-vous, au moins
48 heures à l’avance. Passé ce délai et sauf accord exprès contraire du Prestataire, la séance sera considérée comme définitivement perdue. Le prix de cette séance restera dû et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, recueillis lors de la réservation, entraînent la perte de ce droit une fois la prestation pleinement réalisée par le Prestataire.
Article 8. Espace communautaire : Ta commu' CAP
Le Client peut souscrire à un accès à la communauté du Prestataire, donnant droit à la participation à un espace d’échange dédié (Slack), animé par le Prestataire, réservé aux membres inscrits.
RÉSERVATION ET COMMANDE
Le Client procède à la souscription directement depuis le site internet, sans devis préalable. La commande est confirmée par retour de mail au Client, comportant les informations nécessaires pour rejoindre l’espace (lien d’invitation, modalités d’utilisation).
L’accès à la communauté est souscrit pour une durée ferme de 3 mois, au tarif de 120€ TTC, réglé en une seule fois lors de la souscription, sauf recours du Client à une solution de paiement fractionné proposée par le Prestataire de paiement (ex. Klarna) et dont les conditions sont propres à cet organisme tiers et indépendantes du Prestataire.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire garantit la conformité du service numérique pendant toute la durée de la souscription. Si le Client constate un défaut de conformité durant cette période, il peut solliciter sa mise en conformité par le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes conditions générales de vente.
RÉSILIATION
En dehors du délai de rétractation mentionné ci-dessous, le Client qui met fin à son accès avant le terme des 3 mois d’engagement ne bénéficie d’aucun remboursement, la totalité du prix ayant été réglée à la souscription.
À l’issue de cette période, l’accès prend fin automatiquement, sans reconduction tacite, sauf nouvelle souscription du Client.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en ligne ou notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse sarah@creonslapatisserie.com. Le Prestataire adresse sans délai un accusé de réception de cette demande sur support durable.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Prestataire rembourse au Client les sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande.
Article 9. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
- Ton CAP en poche : 297 € TTC • 247,50 € HT
- SOS CAP : 150 € TTC • 125,83 € HT
- Ta commu’ CAP : 120 € TTC • 100,00 € HT • Engagement ferme 3 mois (voir article 8)
- Accompagnement sur mesure individualisé : sur demande ; prix indiqué dans le devis
- Ateliers de pâtisserie : sur demande ; prix indiqué dans le devis
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du Prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le Prestataire est redevable de la TVA. Les taux applicables seront mentionnés sur les factures adressées au Client, en fonction de la prestation ou de l’offre vendue. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé.
Prestations personnalisées sur devis
Pour les prestations personnalisées faisant l’objet d’un devis (article 5, point b), un acompte de 30% est demandé à la signature du devis ou un règlement échelonné par mensualités peut être mis en place en accord avec le Client.
Le paiement des Prestations s’effectue uniquement par virement interbancaire ou tout autre moyen de paiement préalablement accepté par écrit par le Prestataire.
Pour les échéances mensualisés, convenues entre les Parties, par prélèvement automatique. A cette fin, le Prestataire adresse en début d’accompagnement un lien (par exemple GoCardless ou Stripe) afin de mettre en place ce prélèvement automatique à échéances convenues. Avant chaque prélèvement, le Prestataire émettra une facture du montant de l’échéance à venir.
Les sommes versées restent intégralement remboursables pendant le délai de rétractation de 14 jours calendaires prévu à l’article 5b, sous réserve des dispositions applicables en cas de demande expresse de commencement immédiat de la prestation (voir article 5b) ; passé ce délai, les sommes versées à cette date ne sont plus remboursables.
PAIEMENT ANTICIPÉ, RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.
Tout retard de paiement de la part d’un Client entraînera l’exigibilité d’une pénalité de retard égale à la plus élevée des deux sommes suivantes (i) calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ou (ii) trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, pour l’intégralité des sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En outre, si le Client est un professionnel, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit du Prestataire de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement sont plus élevés.
En cas de défaut de paiement de toute somme qui serait due par le Client, et sans préjudice de son droit de demander réparation pour le préjudice subi, le Prestataire se réserve le droit, séparément ou cumulativement, de :
- (i) suspendre ses Prestations ;
- (ii) modifier les conditions de paiement des Prestations futures et n’accepter que des règlements d’avance ;
- (iii) résilier le Contrat si le retard de paiement dépasse trente (30) jours, après une mise en demeure restée infructueuse ;
- (iv) exiger le règlement immédiat de toutes les échéances, y compris futures.
Article 10. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les Parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les Parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les Parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Appels téléphoniques
- Visio-conférence
- Mails
- Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au Client au plus tard 4 h avant la réunion prévue.
Les ateliers de pâtisserie font l’objet d’une préparation préalable du Client, qui doit préparer son logement et sa cuisine pour la mise en place des ateliers.
Pour le CAP Pâtissier, le Client se doit de répondre aux questions préalables afin que le rendez-vous puisse être réalisé dans de bonnes conditions. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du Prestataire.
Après la séance, le Client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.
Article 11. Obligations respectives
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions. Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du Prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 12. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 13. Données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles, hors factures, pièces comptables et obligations fiscales, ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.creonslapatisserie.com.
Article 14. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 15. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement, durant toute la durée de la Prestation, à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
Cette obligation de discrétion porte exclusivement sur les informations confidentielles ou non publiques échangées dans le cadre de la collaboration. Elle ne fait pas obstacle au droit du Client de déposer, de bonne foi, un avis, un témoignage ou un retour d’expérience sur les services du Prestataire, y compris négatif.
Article 16. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit s’applique ou non selon la nature de l’offre souscrite. Les modalités propres à chaque offre, renonciation expresse le cas échéant, ou maintien du droit de rétractation, sont précisées dans les articles correspondants des présentes conditions générales de vente (articles 5, 6, 7 et 8).
Le remboursement des sommes déjà payées et dues sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès du Client et sous réserve que ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 17. Annulation
Cet article s’applique aux ateliers de pâtisserie. Le Client peut annuler sa participation à un atelier, à condition de prévenir le Prestataire par écrit au moins 7 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
Cette règle des 70% ne s’applique pas lorsque le Client est encore dans son délai légal de rétractation, dans ce cas, c’est ce délai légal qui prévaut, avec ses propres conditions de remboursement.
L’annulation doit être communiquée au Prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : sarah@creonslapatisserie.com
Article 18. Résiliation
Le présent article s’applique aux prestations d’accompagnement faisant l’objet d’un devis, à l’exclusion des offres à tarif fixe (Ton CAP en poche, SOS CAP, Ta commu’ CAP), dont les modalités de rétractation et d’annulation sont régies par les articles qui leur sont propres.
RÉSILIATION POUR FAUTE
Chacune des Parties peut résilier l’accompagnement de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations contractuelles essentielles, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Par exception, en cas de faute grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, l’autre partie peut résilier immédiatement le contrat, de plein droit, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
Le Client peut résilier l’accompagnement à tout moment, sous réserve d’en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Le montant déjà facturé restera dû, ainsi que les séances déjà réalisées et non encore facturées.
En outre, une indemnité égale à cinquante pour cent (50%) de la différence entre le montant déjà facturé et le montant total du contrat sera due par le Client au titre de la résiliation anticipée, ce montant correspondant au temps de préparation et de suivi déjà engagé par le Prestataire ainsi qu’à l’impossibilité de réattribuer le créneau d’accompagnement libéré à un autre Client dans des délais raisonnables.
RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE
En cas de résiliation par le Prestataire en cours d’accompagnement, sans faute du Client, celui-ci en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les séances déjà réalisées ainsi que celles déjà facturées à la date de la résiliation restent dues. Le Prestataire cesse toute facturation et tout prélèvement à compter de la date de résiliation. Si une échéance a été facturée et réglée pour une séance qui ne sera finalement pas réalisée du fait du Prestataire, elle est remboursée au Client dans un délai de quatorze (14) jours.
CONSÉQUENCES
Sauf disposition contraire prévue au présent article, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Toute somme restant due devra être réglée sans délai, sauf faute grave du Prestataire.
Article 19. Report
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 48 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 20. Suspension
Les Parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le Prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les Parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Prestataire.
Les Parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux Parties.
Article 21. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander aux Clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le consentement du Client reste révocable à tout moment.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 22. Contentieux
POUR UNE RÉCLAMATION
En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
POUR UN LITIGE CONTRACTUEL
En cas de litige, la Clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé :
CM2C • 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris • 01 89 47 00 14 • cm2c@cm2c.net • www.cm2c.net.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige avec un Client professionnel, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire. Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, celui-ci conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Article 23. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.
MISE À JOUR : LE 13 SEPTEMBRE 2026
Version antérieure des CGV de Créons la pâtisserie :
• Conditions générales de vente du 24 février 2026 au 12 septembre 2026
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